Mentions Légales

Nom commercial BOIS CONCEPT DEVELOPPEMENT

Date création entreprise 19-07-2004

Gérant Mr Nicolas BASSANI

Adresse du siège social  300 RUE DES FUSILLES 59493 VILLENEUVE D'ASCQ

Numéro SIREN 477909634

Numéro SIRET 47790963400032

Numéro TVA Intracommunautaire FR44477909634

Numéro RCS Lille Metropole B 477 909 634

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement

adressées ou remises par BOIS CONCEPT DEVELOPPEMENT (le « Vendeur ») à ses clients et contractants professionnels (l’ « Acheteur ») pour leur permettre de passer commande des produits et des services vendus par le Vendeur. Le Vendeur et l’Acheteur étant

ci-après désignés conjointement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ». L’Acheteur se définit comme tout professionnel (entendu comme n’étant pas un consommateur au sens des lois et règlements en vigueur) sollicitant un produit auprès du Vendeur.

1. OBJET

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve toute vente passée entre le Vendeur et l’Acheteur dans le magasin du Vendeur ou à distance (par fax, courriel, courrier ou par le biais du site internet du Vendeur). Tout achat d’un produit auprès du Vendeur par

un Acheteur y est soumis pour toute la durée de la relation contractuelle. Aucune disposition conventionnelle autre que les présentes CGV ne peut être opposée au Vendeur à moins d’un accord exprès et préalable de ce dernier. Ainsi, tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

A ce titre, les photographies, catalogues et dessins de nos catalogues et brochures éventuelles, sont fournis à titre indicatif et ne

lient pas le Vendeur quant au Produit vendu. Les différences et modifications jugées utiles d’apporter par le Vendeur ne pourront donner

lieu à contestation. Les présentes CGV sont mises à disposition de l’Acheteur notamment par le biais du site internet https://www.boisconceptdeveloppement.fr; elles sont également jointes à chaque confirmation de commande.

Les présentes CGV sont également communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Toute commande conclue auprès du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. PRESTATIONS

Le Vendeur réalise la vente de services et de biens de matériel de cuisine en kit construits en bois, comprenant, de manière non exhaustive : cuisines, portes de placard, portes intérieures, meubles sous-évier, sans que cette liste ne soit limitative, désignés dans les présentes CGV comme des « Produits » ou un « Produit ». Le fait de faire apparaître un Produit sur le site internet du Vendeur ne signifie pas qu’il est disponible en magasin. L’Acheteur est également informé que les images, illustrations, films, dessins, schémas, photographies ou autre visuel visibles sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle, de même que les visuels présents en magasin. Seule la fiche technique du Produit engagera contractuellement le Vendeur.

3. PASSATION DES COMMANDES DE PRODUITS

L’Acheteur est libre de commander les Produit par tout moyen, que ce soit directement en magasin ou par correspondance. Le Vendeur met pour cela un site internet à disposition de l’Acheteur, ce qui permet d’entrer en contact avec lui (sur la page « contactez-nous»).

L’Acheteur est toutefois libre de solliciter le Vendeur par tout autre mode de communication écrit, tel que fax ou courrier postal ou électronique, échange de données informatisée (EDI). Les caractéristiques et le prix du Produit seront déterminés de gré-à-gré lors de chaque commande. Il n’existe pas de montant minimum pour la passation d’une commande par l’Acheteur, client professionnel au sens des présentes CGV. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de l’Acheteur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par l’Acheteur ne pourra être prise en

compte par le Vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur, au plus tard trois (3) jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution. Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la

marchandise concernée, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4. LIVRAISON

4.1 Livraison

Le Vendeur peut réaliser la livraison des Produits auprès de l’Acheteur moyennant un tarif déterminé lors de chaque commande.

Le Produit est retiré en magasin/ livré au siège ou à l’établissement de l’Acheteur, les frais de transport sont facturés à l’Acheteur (transport franco ou port). Le Vendeur ne pourra être tenu des risques qui auront été transférés au transporteur tiers du fait de la remise des Produits par celui-ci. Il est par ailleurs précisé que les palettes ou autres instruments ayant servi au transport et à l’éventuel stockage des marchandises seront, si abîmés, remboursés par l’Acheteur sur la base de la consigne indiquée sur la facture.

4.2. Délais de livraison

La livraison s’effectue dans un délai qui sera précisé par le Vendeur au moment de la commande. Ce délai pourra être modifié de gréà-

gré par les Parties lors de chaque commande. Ce délai est purement indicatif dans la mesure où il dépend de la disponibilité des matériaux nécessaires à la production des Produits, de la disponibilité des Produits commandés, de l’exécution par les transporteurs de leurs obligations, ainsi que tout autre facteur pertinent. Le Vendeur s’engage néanmoins à prévenir l’Acheteur de tout événement de nature à présager un retard dans ce délai de livraison. Au-delà d’un retard de trois (3) mois dans la livraison, l’Acheteur pourra demander au Vendeur la résolution de la vente. Si la commande a fait l’objet d’une modification, le délai de livraison est interrompu à compter de

la date de l’acceptation par le Vendeur. Si l’Acheteur fait subir un quelconque retard de paiement au Vendeur au titre de n’importe quelle

commande, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison de la commande, sans sommation ni mise en demeure, jusqu’à acquittement complet des dettes de l’Acheteur auprès du Vendeur.

4.3 Transport

Toutes nos marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur doit vérifier, lors de la réception des Produits, la conformité de ceux-ci avec la commande et l’absence de vice apparent. Il appartient à l’Acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par l’Acheteur.

4.4. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manques constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

5. PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

Le prix du Produit est celui figurant sur le Produit en magasin ou ceux prévus sur les tarifs ou devis dont a eu connaissance l’Acheteur à la date de la passation de la commande. Si la commande est effectuée à distance, les parties conviennent du prix pour chaque commande. Ces prix sont indiqués hors taxe.

Les parties, même en magasin, peuvent convenir d’un prix différent de celui fixé en magasin. Celui-ci devra néanmoins faire l’objet d’un écrit.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients et Acheteurs, notamment dans le cas où les ventes s’étaleraient sur plusieurs mois. Les prix convenus à la commande pourront être révisés pour tenir compte des hausses intervenues. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les parties conviennent que le paiement des Produits est exclusif de toute compensation, exception d’inexécution, réfaction tarifaire ou autre à moins que le Vendeur ait donné son accord exprès.

Le prix convenu inclut, outre les Produits, les frais de livraison et d’emballage.

Le prix est exprimé en euros toute taxe comprise. Les factures sont payables à LILLE, et sont libellées à l’adresse entête des présentes.

Le paiement est autorisé par les moyens suivants :

- En espèce dans la limite du plafond légal. - Par chèque. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de contrôler la signature du chèque par une pièce d’identité ou tout document pertinent en ce sens. Le paiement par chèque ne sera effectif qu’une fois le chèque entièrement encaissé et tout incident de paiement levé.

- Par carte bancaire, notamment les cartes. Le paiement ne sera effectif que dès lors que la banque aura validé la transaction. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout paiement qui présenterait une suspicion de transaction illégale à quelque titre que ce soit. - Par virement bancaire.

Aucun paiement effectué en vertu des présentes CGV ne peut être désigné comme un « arrhe » au sens des dispositions de l’article 1590 du Code civil.

6. DÉLAIS DE PAIEMENT

Le Vendeur émet un accusé de réception de la commande lors de la passation de la commande. Sauf exception, une facture lest émise en deux exemplaires, dont un remis à l’Acheteur, lors de l’émission du bon de commande.

Les Produits sont payés dans les trente (30) jours qui suivent l’émission de la facture. A moins que le Vendeur ne produise une facture récapitulative au sens de l’article L. 441-6 du Code de commerce à l’Acheteur. Dans ce cas, la facture est payée dans un délai de quarante- cinq (45) jours suivant son émission.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera droit au Vendeur à l’octroi d’un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture est également exigible en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, sauf pour le Vendeur à démontrer que le recouvrement des sommes dues s’est avéré plus onéreux.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, même en cas de délais de paiement.

Jusqu’à cette date, les Produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et l’Acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. L’Acheteur ne pourra pas demander le paiement d’une indemnité ni de dommages et intérêts relatifs au stockage des Produits.

Le Vendeur pourra donc toujours en revendiquer la propriété en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, la restitution des Produits au Vendeur s’effectuera aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage donc à ne pas transformer, changer, détériorer, user ou incorporer les Produits avant paiement complet du prix.

La revente des Produits par l’Acheteur à un tiers avant paiement complet est inopposable au Vendeur ; le prix complet des Produits restant dû au Vendeur par l’Acheteur.

8. PIECES DÉTACHÉES

Le Vendeur met à disposition dans ses magasins un stock de pièces détachées parmi celles les plus courantes, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de commercialisation de la dernière unité du modèle concerné.

L’Acheteur est informé des pièces non disponibles, afférentes au produit qu’il a commandé. Concernant les pièce disponibles, l’Acheteur est informé de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces seront disponibles sur le marché.

Pour l’achat d’une pièce qui ne figure pas dans ce stock, une commande spécifique sera passée entre le Vendeur et l’Acheteur, sous réserve que la pièce puisse être encore disponible à la commande. Cette commande fera l’objet d’un écrit qui mentionnera la désignation de la pièce commandée, son prix, le prix de la livraison, la date de réception prévue à titre indicatif.

Un acompte de 50% du prix de la pièce sera demandé à l’Acheteur au moment de la commande de celle-ci. Cet acompte ne s’entend pas juridiquement comme un arrhe au sens des articles 1590 du Code civil.

Aucune faculté de dédit n’est permise à l’Acheteur. Si l’Acheteur renonce à chercher la pièce commandée ou s’il refuse de payer l’intégralité du prix convenu, le Vendeur est en droit de conserver la pièce ainsi que l’acompte.

Une fois la pièce arrivée au magasin, le Vendeur en avertit l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L’Acheteur est alors tenu de la récupérer dans un délai de huit (8) jours.

A défaut pour l’Acheteur d’avoir récupéré la pièce dans le délai indiqué, le Vendeur se réserve le droit de contraindre l’Acheteur à exécuter la vente étant donné notamment que (i) le fabricant pourrait se retourner contre le Vendeur et (ii) car cela causerait des frais de gardiennage et de stockage de la pièce.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes CGV ne confèrent aucunement à l’Acheteur un droit de propriété intellectuelle sur un quelconque élément, que ce soit notamment mais non-exclusivement :

 - Sur les signes distinctifs de BOIS CONCEPT DÉVELOPPEMENT, son logo, ses visuels ou autre ;

 - Sur les Produits proprement dits ou même toute prestation effectuée par BOIS CONCEPT DÉVELOPPEMENT.

10. GARANTIE

La garantie commerciale couvre les Produits vendus à l’Acheteur.

Cette garantie dure trois (3) an à compter de la remise du Produit vendu. Elle s’applique pour tous les Produits vendus neufs dans les magasins du Vendeur, hors modèle d’exposition.

Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Elle ne donne droit qu’à réparation du Produit par le Vendeur.

Il est rappelé que les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le Vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par l’Acheteur, par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des Produits.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Elle est soumise aux exclusions de garantie suivantes :

 - Elle ne couvre pas l’usure normal du Produit.

 - Elle ne couvre pas les pièces d’usure.

 - Elle ne s’applique pas si le Produit a été modifié, a fait l’objet d’une utilisation non- conforme à sa destination, a fait l’objet d’un manquement aux consignes mentionnées dans la notice, ou toute autre utilisationanormale.

 - Elle ne couvre pas les dommages relatifs à l’aspect esthétique du Produit.

 - Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit dans des circonstances mettant en péril le Produit tel que température trop haute ou trop basse, humidité, incendie, inondation, gel, etc.

 - Elle ne couvre pas les Produits qui ont subi un choc ou un accident après leur vente à l’Acheteur.

 - Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit qui se sera vu ajouté une pièce détachée non fournie par le Vendeur ou ajoutée par un autre prestataire que le Vendeur.

En outre, l’Acheteur devra justifier du bon entretien du Produit comme préconisé dans la notice, le cas échéant par des justificatifs en ce sens si la nature du Produit garanti l’exige. A défaut de présenter de tels documents, le Vendeur est en droit de refuser le bénéfice de la garantie à l’Acheteur si l’absence d’entretien est à l’origine de la défectuosité du Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une expertise pour vérifier que le Produit retourné ne fait l’objet d’aucune exclusion de garantie. Si le Vendeur découvre un élément de nature à justifier d’une cause d’exclusion de garantie ci-dessus énumérée, la preuve contraire incombera à l’Acheteur.

Aucun Produit ne peut faire l’objet d’une garantie s’il n’est pas retourné complet et dans son emballage d’origine auprès du Vendeur.

La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés. Les Acheteurs étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l’utilisateur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.

Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses.

La garantie cesse de plein droit dès lors que l’Acheteur n'avertit pas le Vendeur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

11. NON-RENONCIA TION ET DU CONTRAT SURVIE

Le fait pour une partie de ne pas avoir recours à un droit évoqué dans les présentes CGV ou en découlant n’emportera pas renonciation à invoquer ce droit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée ou reconnue nulle par une juridiction compétente, les parties acceptent que les autres conditions survivent de plein droit à cette nullité.

12. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu de réaliser les prestations de vente des Produits dès lors qu’il en aura été empêché par un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter par des mesures appropriées, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations tirées des présentes CGV ou des contrats conclus avec l’Acheteur, lorsque ce manquement découle du fait d’un tiers revêtant le caractère de la force majeure ou résulte d’un cas de force majeure.

Chaque partie informera l’autre partie, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci ou si l’évènement était de nature à affecter l’exécution du contrat de manière significative et durable, les parties pourront soit (i) se concerter afin de prendre les mesures appropriées d’un commun accord, soit (ii) décider que le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

La résiliation mentionnée au (ii) ci-dessus prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

13. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, qui rendrait l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur particulièrement onéreuse pour le Vendeur, ce dernier pourra proposer une renégociation des termes du contrat à l’Acheteur, qui s’engage à étudier cette proposition de bonne foi.

Sont notamment visés les changements de circonstances suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive : augmentation substantielle du cours des matières premières (bois, énergie, etc.), modification des droits de douanes ou des taxes, évolution des législations.

14. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable que des dommages directement causés par un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV, que ce soit pour la vente d’un Produit ou une prestation de service.

Le Vendeur ne sera, en outre, pas tenue responsable des dommages causés au à l’Acheteur relevant d’une perte de profit, d’une perte de chance ou d’un manque à gagner.

Au surplus, la responsabilité du Vendeur pour le fait d’un Produit ou d’un service sera exclue dans les cas suivants :

 - Si le Produit litigieux a été modifié, a fait l’objet d’une utilisation non-conforme à sa destination, a fait l’objet d’un manquement aux consignes mentionnées dans la notice, ou toute autre utilisation anormale.

 - Si le Produit litigieux a été placé dans des circonstances le mettant en péril tel que température trop haute ou trop basse, humidité, incendie, inondation, gel...

 - Si le Produit litigieux a subi un choc ou un accident après sa vente à l’Acheteur ou le service que le Vendeur lui aura apporté.

 - Si le Produit litigieux se voit ajouté une pièce détachée ajoutée par un autre prestataire que le Vendeur.

15. TRAITEMENT DES LITIGES

Toute commande de Produit ou de service passé en vertu des présentes CGV sera soumise à la loi française sans être soumis à la Convention sur la vente internationale de marchandise.

En cas de différend, chaque partie adressera à l’autre une réclamation aux coordonnées fournies par celle-ci. S’agissant du Vendeur, les coordonnées pertinentes sont celles fournies en en-tête des présentes.

Les Parties devront faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Si le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent toujours pas à un accord, tout litige sera traité exclusivement par les juridictions compétentes de Lille, même en référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou de garantie, pour toute question relative à la commande, que ce soit, notamment mais non exclusivement, sa formation sa validité, son exécution, l’interprétation des termes de l’accord, tout événement en lien avec cette commande donnant lieu à un désaccord entre les Parties, le défaut d’exécution de la commande, et la fin de la commande y compris la fin de la relation commerciale.